(Download) "QPC. La question prioritaire de constitutionnalité" by Olivier Duhamel & Guy Carcassonne * Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: QPC. La question prioritaire de constitutionnalité
- Author : Olivier Duhamel & Guy Carcassonne
- Release Date : January 20, 2015
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 6956 KB
Description
La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 met fin au caractère intouchable d'une loi promulguée.
Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d'un procès, peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité, au nom d'un droit fondamental garanti par la constitution.